Le Trésor américain a déjà remboursé 104 milliards de dollars pour le « jour de la Libération »
Les droits de douane de Donald Trump ne permettront pas une suppression de l’impôt sur le revenu
Commerce extérieur
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Il n’a échappé à personne que, pour Donald Trump, les droits de douane, tariffs en anglais, sont une obsession. Il leur prête de nombreuses vertus parmi lesquelles le fait d’être payés par les exportateurs étrangers, et non les entreprises ou les consommateurs américains, de fournir au Trésor américain des recettes qui pourraient remplacer l’impôt sur le revenu, enfin de réduire le déficit commercial américain, mais aussi l’excédent chinois. Depuis son retour au pouvoir en janvier 2025, cette politique a connu son acmé le 2 avril 2025 avec la mise en place de droits de douane dits « réciproques » sur toutes les importations de biens en provenance de pays ayant un excédent commercial avec les États-Unis. Les mesures prises ce « jour de la Libération » étaient fondées sur une loi adoptée par le Congrès en 1977 : l’International Emergency Economic Power Act (IEEPA)1 qui autorise le Président des États-Unis à règlementer le commerce international après avoir déclaré un état d’urgence internationale en réponse à une menace extraordinaire et non usuelle frappant le pays et ayant sa source à l’étranger. Le Président est alors autorisé à bloquer des transactions commerciales et geler des actifs monétaires et financiers2.
1 Loi sur le pouvoir économique d’urgence internationale
2 Par exemple, la première utilisation de l’IEEPA a été celle de Jimmy Carter qui, en 1979, a déclaré une urgence nationale liée à la situation en Iran, ce qui lui a permis de geler les actifs financiers du gouvernement de ce pays.
La suite a montré que non seulement les fondements économiques, mais également juridiques de cette politique étaient erronés. En premier lieu, de nombreuses études portant sur les droits de douane imposés durant le premier mandat de D. Trump, mais aussi en 20253 ont clairement démontré que les droits de douane sont essentiellement payés par les américains, ménages ou entreprises. En second lieu, on voit mal comment les recettes douanières pourraient se substituer à celles tirées de l’impôt sur le revenu, tant l’écart entre les deux est abyssal. En 2024, les recettes douanières s’élevaient à 77 milliards de dollars soit 1,6% des recettes totales de l’État fédéral (4 918 milliards de dollars) et 3,2% des recettes fédérales tirées de l’impôt sur le revenu (2 426 milliards de dollars). En troisième lieu, le déficit commercial des États-Unis est passé de 1 141 milliards de dollars par an en moyenne au cours des 3 années précédant 2025 à 1 235 milliards de dollars en 2025 et, toujours en 2025, l’excédent commercial chinois est en hausse de 20 pourcent par rapport à 2024. Enfin, et c’est le point sur lequel il faut insister, fixer les droits de douanes est, en dehors de régimes d’exception limités, une prérogative du Congrès des États-Unis, et non du Président. Ces régimes d’exception s’appliquent lorsque la sécurité nationale est en jeu (section 232 du Trade Expansion Act de 1962), lorsque des pays partenaires mettent en place des pratiques déloyales (section 301 du Trade Act de 1974), et lorsqu’un accroissement significatif des importations peut porter un préjudice grave à une industrie nationale (section 201 du Trade Act de 1974 – mesure de sauvegarde). Donald Trump ne trouvait pas son compte dans ces régimes d’exception, soit parce qu’ils demandaient des délais dans leur application, soit parce que leur utilisation ne pouvait se faire que sur quelques produits, ou sur quelques pays. Il s’est donc appuyé sur l’International Emergency Economic Power Act (IEEPA), lequel ne mentionne pas les droits de douane et n’avait jamais été invoqué auparavant pour en mettre en place, a fortiori des droits permanents portant sur un très grand nombre de pays. L’« urgence internationale » qu’il a alléguée était le déficit commercial des États-Unis, une situation qui existe pourtant depuis 50 ans4.
3 Voir Amiti, Redding et Weinstein (2019) et Fajgelbaum et al. (2020) pour les droits de douane de 2018-2019. Pour ceux de 2025, voir Gopinath et Neiman (2026) et Fajgelbaum et Khandelwal (2026). Toutes ces études montrent que plus de 90% des droits de douane sont répercutés dans les prix à la consommation. Freund (2026) a publié récemment une étude où ce pourcentage (degré de pass-through) ne serait que de 50%, ce résultat devant encore être validé par d’autres études.
4 Le dernier excédent commercial américain sur les biens remonte à 1975 : +8,9 milliards de dollars.
5 Cette section 122 autorise le président à imposer des droits de douane ou des surtaxes « [l]orsque des problèmes fondamentaux de paiements internationaux exigent des mesures spéciales à l’importation visant à restreindre les importations (1) pour faire face à des déficits importants et graves de la balance des paiements des États-Unis, (2) pour empêcher une dépréciation imminente et significative du dollar sur les marchés des changes, ou (3) pour coopérer avec d’autres pays afin de corriger un déséquilibre international de la balance des paiements. » Les droits de douane section 122 ont été remplacés en juillet 2026 par des droits de douane section 301 sur les importations américaines en provenance de 60 pays qui ne luttaient pas assez contre le travail forcé.
Dix mois plus tard, une Cour suprême réputée plutôt favorable au Président Trump, n’a eu d’autres choix que de constater l’invalidité des bases juridiques que ce dernier avait mobilisées pour annuler les mesures prises « le jour de la Libération ». La conséquence de cet arrêt est que le Trésor américain doit rembourser 166 milliards de dollars (estimation du Bureau of Economic Analysis) à 330 566 importateurs américain. Ces remboursements de droits de douanes se sont matérialisés à partir du mois de mai 2026, puis en juin et juillet. Ils se sont élevés pour ces trois mois à 104,4 milliards de dollars et ont excédé les recettes douanières de respectivement 26 milliards de dollars en juin et 9 milliards de dollars en juillet (graphique 1). Cet échec de l’administration Trump ne l’a pas dissuadée de poursuivre sa croisade protectionniste sans solliciter le Congrès. Elle s’est fondée sur la section 122 de la loi commerciale de 19745 pour imposer, le jour même de l’arrêt de la Cour suprême, un droit de douane de 10%, en sus des droits existants, de fin février à fin juillet 2026. Le motif invoqué était cette fois un problème de « déficit important et sérieux de balance des paiements ».
Ces nouvelles mesures, limitées dans leur ampleur et leur durée, ont à leur tour été contestées auprès des juridictions fédérales6. La balance des paiements est un document comptable : elle est par définition équilibrée. Les législateurs américains de 1974 visaient probablement une situation dans laquelle un déficit de la balance des paiements courants serait insuffisamment compensé par les entrées nettes de capitaux aux États-Unis, ce qui notamment pèserait sur le taux de change du dollar (et sa solidité en tant que monnaie de réserve internationale). La dimension économique de la loi de 1974 n’est pas claire7. Depuis 1981, le solde de la balance des paiements courants américains a été constamment négatif, sauf en 1991. Il s’est considérablement détérioré depuis 2020 passant d’un déficit de 442 milliards de dollars en 2019 à 1.120 milliards de dollars en 2024 pour se rétablir légèrement en 2025 . L’ampleur de ce déficit et sa persistance sont un des sujets majeurs de l’économie internationale depuis le début du XXIème siècle et font l’objet de nombreux débats. Le consensus parmi les économistes est aujourd’hui que sa cause principale est l’excès de demande aux États-Unis, lié en particulier au déficit budgétaire persistant8. Les vicissitudes judiciaires de l’administration Trump dans la mise en œuvre de sa politique douanière sont là pour rappeler, s’il en était besoin, que la solution à ce problème ne viendra pas des droits de douanes imposés depuis février 2025.
6 Les droits de douane récemment mis en place par l’administration américaine sur des produits canadiens en juillet 2026 sont fondés sur la section 338 de la loi commerciale de juin 1930 et pourraient être aussi contestées : voir Wolff, A.W., 2026. Trump invoked a zombie statute to justify tariffs on Canada, PIIE, REALTIME ECONOMICS, September 3, 2026.
7 voir Clausing, K., and Maurice Obstfeld , 2026. What the Supreme Court’s tariff ruling changes, and what it doesn’t, PIIE, Realtime Economics, February 23, 2026)
8 Voir Chong-En Bai, C.-E., Gopinath, G., Rey, H., et A. Weber, 2026. Rapport sur les déséquilibres mondiaux par le groupe d’experts en économie du G7, G7 France, Paris Elysée
Bibliographie
Bibliograhie
Amiti M., Redding S.J., Weinstein D.E. (2019). « The impact of the 2018 tariffs on prices and welfare », Journal of Economic perspectives, 33, n° 4, p. 187‑210.
Fajgelbaum P.D., Goldberg P.K., Kennedy P.J., Khandelwal A.K. (2020). « The return to protectionism », The quarterly journal of economics, 135, n° 1, p. 1‑55.
Fajgelbaum P.D., Khandelwal A. (2026). « Tariffs in 2025: Short-run impacts on the US economy », National Bureau of Economic Research.
Freund C. (2026). « Tariff Incidence and Market Power: Evidence from the 2025 US Tariff Shock », Centre for Economic Policy Research.
Gopinath G., Neiman B. (2026). « The incidence of tariffs: Rates and reality », National Bureau of Economic Research.